J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20090

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Décret no 99-1199 du 30 décembre 1999

NOR : ECOB9910078D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


Justice

Art. 1er. - Les crédits ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20090 à 20092
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20090 à 20092
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